Responsabilité décennale · Article 1792
Décennale expert construction : l’exception, pas la règle
L'expert construction analyse l'ouvrage, il ne le réalise pas : en principe, il n'est pas soumis à la décennale. Elle ne le concerne que dans un cas précis — lorsqu'il prescrit ou conçoit des travaux de reprise.
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- pas de décennale
- Analyse
- décennale requise
- Prescription
- du Code civil
- Art. 1792
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle vise les intervenants réputés constructeurs.
La décennale s’applique à ceux qui participent à l’acte de construire. L’expert construction, lorsqu’il analyse un désordre et rend un avis, ne construit rien : il n’est donc pas réputé constructeur et n’est pas soumis à la décennale. Sa garantie centrale est la RC Pro.
Code civil, article 1792 · loi Spinetta
L’article 1792 rend le constructeur responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La qualité de constructeur suppose une participation à l’édification ou à la réparation de l’ouvrage — ce qui n’est pas le cas d’une simple mission d’expertise.
Quand l’expert construction est-il concerné ?
Tout dépend d’une frontière simple : vous contentez-vous d’analyser, ou prescrivez-vous des travaux ?
Non pour une mission d’expertise pure
Tant que votre mission se limite à constater, diagnostiquer et conseiller — expertise de fissures, de malfaçons, de VEFA, assistance dommage-ouvrage, expertise amiable ou judiciaire — vous n’êtes pas constructeur. La décennale ne vous concerne pas ; c’est votre RC Pro qui couvre votre responsabilité d’analyste.
Oui si vous prescrivez ou concevez des travaux de reprise
Dès que vous prescrivez ou concevez la solution de réparation — définition des travaux de reprise, maîtrise d’œuvre du confortement — vous devenez concepteur des travaux et êtes réputé constructeur pour cette partie de la mission. La décennale devient alors nécessaire, en complément de la RC Pro.
Ce que couvre la garantie décennale
- Désordre de solidité lié à une reprise que vous avez conçue
- Ouvrage de confortement rendu impropre à sa destination
- Dommage à un élément d’équipement indissociable prescrit
- Réapparition d’un désordre après des travaux que vous avez dirigés
- L’erreur d’analyse ou de diagnostic (RC Pro)
- La cause de désordre mal identifiée
- Le préjudice immatériel (perte de chance, mauvaise décision)
- Les malfaçons des constructeurs que vous expertisez
La distinction est nette : la RC Pro couvre votre avis, la décennale couvre les travaux que vous auriez conçus. La plupart des experts n’ont besoin que de la première ; seuls ceux qui basculent vers la maîtrise d’œuvre de reprise doivent y ajouter la seconde.
Deux missions, deux garanties
La même intervention peut relever de l’une ou l’autre selon ce que vous faites.
Vous constatez des fissures, en identifiez la cause et remettez un rapport. Si votre analyse est erronée, c’est votre RC Pro qui répond : vous n’avez réalisé aucun ouvrage, la décennale ne s’applique pas.
Au-delà du constat, vous définissez et dirigez les travaux de confortement (reprise en sous-œuvre, micropieux). Si un désordre de solidité réapparaît, vous êtes réputé constructeur pour cette conception : la décennale est engagée.
Beaucoup d’experts glissent de l’expertise vers la préconisation détaillée. Dès que la préconisation devient une véritable conception de travaux, la décennale s’impose — d’où l’intérêt de cadrer précisément le périmètre déclaré à l’assureur.
Une obligation limitée à la conception de travaux
Décennale souscrite avant les travaux que vous concevez
Si votre mission inclut la conception ou la direction de travaux de reprise, l’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture de ce chantier et vous devez pouvoir présenter une attestation. Pour une mission d’expertise pure, cette obligation ne s’applique pas.
Code des assurances, art. L.241-1
L’obligation d’assurance décennale (article L.241-1 du Code des assurances) vise tout intervenant réputé constructeur. L’expert n’entre dans ce champ que pour la part de sa mission qui relève de la conception de travaux, pas pour son activité d’expertise et de conseil.
Déclarez précisément à votre assureur la part d’expertise et la part de conception de travaux de votre activité : c’est ce qui détermine si la décennale est nécessaire et à quel niveau.
Combien coûte la décennale d’un expert construction ?
Elle ne concerne que les experts qui prescrivent des travaux — son coût dépend de cette part d’activité.
| Profil | Décennale | Repère |
|---|---|---|
| Expertise pure | non requise | RC Pro seule suffit |
| Expertise + prescription ponctuelle | ≈ 2 000 €/an | Part de conception limitée |
| Expertise + maîtrise d’œuvre de reprise | sur mesure | Part de conception significative |
Fourchettes indicatives HT pour la décennale (hors RC Pro), selon la part de conception de travaux.
Si vous ne faites que de l’expertise, vous n’avez pas de décennale à payer : seule la RC Pro compte. Dès que vous prescrivez des travaux, la décennale s’ajoute et son coût suit l’importance de cette part d’activité. Un courtier calibre le contrat au juste périmètre. Voir le détail des prix.
Questions fréquentes sur la décennale de l’expert construction
Un expert construction doit-il une décennale ?
Pourquoi l’expert n’est-il pas constructeur ?
Quand la décennale devient-elle nécessaire ?
Combien coûte la décennale d’un expert ?
Comment éviter d’être requalifié en constructeur ?
La décennale remplace-t-elle la RC Pro ?
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